Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 11
Versions de la disposition
11. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit indiquer le début et la fin d’une voie multifonctionnelle en appliquant sur la chaussée une ligne de délimitation des voies oblique reliant le bout de la ligne de délimitation de cette voie à la bordure ou au côté de la chaussée située la plus près de la voie multifonctionnelle, mais à l’extérieur de celle-ci, comme illustré aux dessins normalisés PP 1, PP 2 et PP 4 de l’annexe II. Cette ligne oblique doit s’étendre sur une distance de 3 m mesurée parallèlement à la longueur de la chaussée.
En vig.: 2024-07-03
11. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit indiquer le début et la fin d’une voie multifonctionnelle en appliquant sur la chaussée une ligne de délimitation des voies oblique reliant le bout de la ligne de délimitation de cette voie à la bordure ou au côté de la chaussée située la plus près de la voie multifonctionnelle, mais à l’extérieur de celle-ci, comme illustré aux dessins normalisés PP 1, PP 2 et PP 4 de l’annexe II. Cette ligne oblique doit s’étendre sur une distance de 3 m mesurée parallèlement à la longueur de la chaussée.
